J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

NOR : SOCT0611905V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 28 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Prévoyance (reconduction d'organismes assureurs).

Signataires :

Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;

Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;

Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;

Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CDFT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.